Conditions générales d’utilisation
et de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente visent à définir les droits et les obligations de MAISON CRIVELLI et des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par MAISON CRIVELLI sur son site www.maisoncrivelli.com (ci-après le « Site »).

Elles représentent le socle unique de la relation commerciale entre la société MAISON CRIVELLI, Société par actions simplifiée à associé unique ayant son siège social 280 Rue Saint-Honoré à 75001 PARIS, SIREN 833 175 029 RCS Paris, identifiée à la TVA sous le numéro FR 96833175029 (ci-après « MAISON CRIVELLI ») et le Client (MAISON CRIVELLI et le Client pouvant être désignés, ensemble, « les Parties »).

Le Client reconnait avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Sur le Site, MAISON CRIVELLI permet au Client de commaxnder en ligne des produits de la marque MAISON CRIVELLI (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV »).

Le Client déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du Site et (ii) les avoir acceptées en cochant la case prévue à cette effet sur la page récapitulative de la commande et préalablement à la confirmation de ladite commande en ligne.
Toute commande effectuée auprès de MAISON CRIVELLI entraîne donc l’acceptation sans réserve ni restrictions par le Client des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MAISON CRIVELLI, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont des eaux de parfum disponibles sous les formats 100ml, 30ml ou coffrets échantillons.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.maisoncrivelli.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les Produits proposés à la vente par MAISON CRIVELLI sur le Site sont conformes aux normes applicables en France.

Le Client est informé que, sous l’effet de son navigateur internet et en fonction de l’écran utilisé, des variations de couleur peuvent exister entre les photos du Site représentant les Produits et les produits livrés chez le Client. MAISON CRIVELLI ne pourra être tenu responsable de ces différences visuelles n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits.

3. CRÉATION DE COMPTE

La création d’un compte sur le Site est obligatoire pour bénéficier de toutes les offres privées, ventes privées ou toutes autres opérations commerciales réservées à la clientèle du Site.
En créant son compte, le Client accepte notre politique de protection des données telle que développée à l’article 11 des présentes CGV et déclare que l’ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes. Ces informations sont : nom, prénom, adresse postale, courriel, téléphone…]

3.3. Créer un compte :

• -Rendez-vous sur www.maisoncrivelli.com
• -Cliquez sur l’icône Compte en haut à droite de votre écran
• -Cliquez sur « S’enregistrer » et remplissez l’ensemble des champs obligatoires.
• -
Cliquez sur « S’enregistrer ».

3.4. Se connecter à son compte :

• -Rendez-vous sur www.maisoncrivelli.com
• -Cliquez sur l’icône Compte en haut à droite de votre écran
• -Renseignez votre identifiant et votre mot de passe.
• -Cliquez sur « S’identifier».

3.5. Récupérer son mot de passe en cas d’oubli :

• -Rendez-vous sur www.maisoncrivelli.com
• -Cliquez sur l’icône Compte en haut à droite de votre écran
• -Renseignez votre identifiant.
• -Cliquez sur « Mot de passe oublié ».
• -Renseignez votre email.
• -Cliquez sur « Réinitialisation du mot de passe ».

3.6. Modifier son mot de passe

• Connectez-vous sur votre compte en suivant les étapes définies en 3.4
• -Allez dans l’onglet « Détails du compte ».
• -Renseignez votre nouveau mot de passe et votre mot de passe existant dans la section  « changement de mot de passe ».
• -Cliquez sur « Enregistrer les modifications »

3.7. Modifier toute information liée à votre compte

• -Connectez-vous sur votre compte en suivant les étapes définies en 3.4
• -Allez dans l’onglet « Détails du compte ».
• -Renseignez les nouvelles informations
• -Cliquez sur « Enregistrer les modifications »

Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

4. COMMANDE

4.1. Passation de commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes que le Client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles :

• – dans la page correspondant à chaque parfum, choisissez un format et cliquez sur « Ajouter au panier »
• – ajoutez des produits dans la limite autorisée (maximum 6 unités par parfum)
• -lorsque le processus de sélection est terminé, cliquez sur l’icône Panier qui se trouve en haut à droite de la page, puis cliquez sur « Valider la commande »
• -sur la page récapitulative de votre commande, insérez votre code cadeau si vous en avez un, puis cliquez sur “Commander”
• connectez-vous avec votre adresse mail et identifiez-vous à votre compte si vous en posséder un ou renseignez les informations demandées
• choisissez un mode de paiement
• validez la commande

4.2. Validation de commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa commande lui récapitulant le détail des articles commandés.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement de l’intégralité du montant dû par le Client.

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique “mon compte > commandes “

4.3. Disponibilité des Produits

Les Produits présentés sur le site Internet www.maisoncrivelli.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et à l’export pour certains pays (cf liste des pays à l’article 7.Livraison)

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. MAISON CRIVELLI informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

MAISON CRIVELLI se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Si, en dépit de la vigilance de MAISON CRIVELLI, les Produits commandés sont indisponibles, MAISON CRIVELLI en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client sera alors annulée. Le Client sera remboursé des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client a été informé de l’annulation de sa commande par MAISON CRIVELLI, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

4.4. MAISON CRIVELLI n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.maisoncrivelli.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

MAISON CRIVELLI se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 pièces d’articles identiques.

5. PRIX

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment du paiement de la commande.

Les prix des Produits affichés sur le Site sont libellés en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition, de transport et de livraison et des éventuelles réductions applicables.

Les frais d’expédition, de transport et de livraison sont indiqués dans le panier du Client avant la validation définitive de la commande.

Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou prélèvements assimilés sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, en ce compris les frais d’expédition, de transport et de livraison visés à l’alinéa 3 du présent article.

MAISON CRIVELLI se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, sans qu’une telle modification puisse affecter une commande déjà validée.

6. PAIEMENT

Le montant total de la commande doit être payé en totalité au jour de la passation de ladite commande par le Client.

Les sommes versées par le Client ne sauraient en aucun cas être qualifiées d’arrhes.

Le Client règle sa commande à l’aide des moyens suivants :
-par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, autres cartes bleues). Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à notre prestataire de paiement en ligne sécurisé. Les données de paiement de la carte bancaire du Client sont protégées et cryptées par notre prestataire.
-par son compte Paypal.

En cliquant sur « payer », le Client confirme soit que la carte bancaire lui appartient, soit qu’il est le titulaire du compte Paypal.

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

7. LIVRAISON

Les produits achetés sur le site maisoncrivelli.com ne peuvent être livrés que dans les territoires suivants : pays membres de l’Union Européenne (y compris Saint-Martin), Albanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Andorre, Guernesey, Jersey, Liechtenstein, San Marino, Suisse, Islande, Malte, Norvège, États-Unis (USA), Corée du Sud, Hong Kong, Indonésie, Macao, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Cambodge, Russie, Ukraine, Maroc, Arabie Saoudite, Bahreïn, Israël, Koweït, Liban, Oman, Émirats Arabes Unis, Qatar, Argentine, Chilie et Inde.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires.

MAISON CRIVELLI livre ses Produits avec les transporteurs suivants :
– Pour la France hors DOM-TOM : Colissimo, Chronopost Express
– Pour les DOM-TOM : DHL
– Pour l’Union Européenne hors Espagne : Chronopost classic, Colissimo ou DHL
– Pour l’Espagne : Chronopost classic ou DHL
– Pour Malte, l’Islande, Chypre, Norvège : DHL
-Pour le Japon : FEDEX
– Pour les autres pays : DHL ou FEDEX

Les Produits Coffret extraits de parfum, Coffret découverte 10 échantillons et le format 5 ml des extrait de parfum sont disponible pour la livraison uniquement vers les pays suivants: France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Danemark, Suède, Suisse, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Les produits achetés sur le Site sont livrés conformément aux délais d’expédition indicatifs ci-après auquel s’ajoute un délai de traitement de votre commande et d’acheminement au transporteur d’une durée maximale de 72 h.

France métropolitaine : 2 jours ouvrables

Pays d’Europe : 2 à 6 jours ouvrables

Autres pays : variable en fonction de la destination.

Les Produits sont expédiés, avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indiqués à titre indicatif.

MAISON CRIVELLI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués, après validation de la commande et sous réserve du paiement de cette dernière.

MAISON CRIVELLI s’engage à informer par e-mail le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande et de signaler sans délai toute erreur. Le Client est également tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

En cas de colis présentant des anomalies apparentes (produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert…), il appartient au Client d’en informer par écrit le transporteur et MAISON CRIVELLI (eshop@maisoncrivelli.com) le jour de la livraison dudit colis, avec les justificatifs correspondants (photographies en particulier).

Le Client devra retourner le(s) Produit(s) concerné(s) en suivant impérativement la procédure de retour des Produits décrite à l’article 10.2

Après vérification et confirmation de l’anomalie par MAISON CRIVELLI, le Client sera remboursé du montant de sa commande (prix des Produits et frais d’expédition, de transport et de livraison visés à l’article 5, alinéa 3 des présentes CGV). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
MAISON CRIVELLI ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison n’étant pas de son fait.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE

MAISON CRIVELLI conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de la commande (prix des Produits et frais y afférents) par le Client.

9. DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (ou des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès de MAISON CRIVELLI, sans avoir à justifier de motifs.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’expéditions seront intégralement remboursés ; les frais de retour restent à la charge du client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier MAISON CRIVELLI de sa décision de se rétracter à l’aide du modèle de formulaire de rétractation disponible à l’Annexe II ci-dessous des présentes CGV, par e-mail adressé à eshop@maisoncrivelli.com

Le Client recevra un e-mail de prise en compte de sa décision de se rétracter dans les meilleurs délais.

Les Produits doivent être retournés par le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter. Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites aux paragraphes 10.1 et 10.2 ci-dessous.

10. RETOUR, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

10.1. Conditions de retour des Produits

Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu.

Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine non descellés avec le film plastique de protection. Les Produits ne peuvent être essayés, et doivent être à l’état neuf, non ouverts, non utilisés, non abîmés, non salis, non testés.

Pour assurer le maximum de protection aux articles, les Produits doivent être repositionnés dans le colis d’origine, résistant aux différents tests de transport.
MAISON CRIVELLI se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à sa remise sur le marché à l’état neuf (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, par exemple).

10.2. Procédure de retour ou d’échange de Produit

Les parfums qui sont retournés doivent impérativement être envoyés dans un état neuf, non utilisés et non ouverts, et dans leur emballage d’origine. Les frais d’expédition sont à la charge du client.

Contactez-nous à l’adresse suivante eshop@maisoncrivelli.com en indiquant votre numéro de commande et votre décision de retourner les produits. Incluez le bordereau de livraison, indiquez précisément les produits qui sont retournés et l’opération demandée (échange ou remboursement). Emballez avec précaution les produits et ajoutez le bordereau de livraison avant de fermer le colis d’expédition.

Renvoyez le colis à l’adresse suivante :

Maison Crivelli – Service des Retours
23 rue Louis le Grand 75002 Paris, France

10.3. Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, MAISON CRIVELLI s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, en l’absence de réception des Produits concernés ou d’une preuve d’expédition desdits Produits dans ce délai, MAISON CRIVELLI se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Si le Client a payé sa commande avec deux modes de paiement dont un bon d’achat, le remboursement se fera au prorata de chacun des moyens de paiement, ce qui signifie que le Client aura forcément une partie du remboursement par bon d’achat.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les Produits fournis par MAISON CRIVELLI bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation :
-De la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13  du Code de la consommation) ;
-De la garantie légale contre les vices cachés (prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) ;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et en Annexe I aux présentes CGV.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins en dehors de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.

La responsabilité de MAISON CRIVELLI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de MAISON CRIVELLI.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MAISON CRIVELLI.

D’une manière générale, MAISON CRIVELLI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, marques, flacons, emballages et autres signes distinctifs figurant sur le Site. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits et éléments précités, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MAISON CRIVELLI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par MAISON CRIVELLI qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Les données collectées sont les suivantes :

Données collectées	Finalité du traitement	Base légale	Durée de conservation	Destinataire des données
Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, langue	Gestion des commandes de produits ou services	Contrat		Prestataires, sous-traitant, service comptable
Courriel	Utilisation du compte	Contrat
Courriel, anniversaire	Personnalisation des services (emails, recommandation de produits sur notre site…)	Contrat
Courriel, téléphone	Envoi de messages par email ou sms (prospection commerciale électronique)	Consentement
Courriel	Publicité ciblée /profilage publicitaire	Consentement
Courriel	Prévention de la fraude	Intérêt légitime
Carte bancaire	Conservation des données de carte bancaire suite à un paiement	Loi
Carte bancaire	Conservation de la carte bancaire dans le portefeuille électronique pour les achats ultérieurs	Consentement

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

MAISON CRIVELLI utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour améliorer le Site et l’adapter aux besoins du Client.

MAISON CRIVELLI s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MAISON CRIVELLI.

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, le Client peut contacter MAISON CRIVELLI par e-mail à eshop@maisoncrivelli.com ou par courrier à l’adresse suivante : MAISON CRIVELLI 27 rue de la Bienfaisance 75008 Paris FRANCE.

La Maison Crivelli s’engage à traiter toutes les questions des utilisateurs relatives à la protection des données dans un délai raisonnable.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant le cas de force majeure devra, sans délai et par écrit, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.

L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité ni induire le versement de dommages ou intérêts ou pénalités de retard. MAISON CRIVELLI s’efforcera néanmoins, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de force majeure ou cas fortuit ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles.

Si le cas de force majeure ou cas fortuit est définitif ou dépasse une durée de [soixante] (60) jours, les présentes CGV seront purement et simplement résolues de plein droit, sans formalité. Le cas échéant, les sommes versées par le Client au titre de sa commande lui seront restituées.

15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Autonomie des dispositions

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, la(es) stipulation(s) sera(ont) alors déclarée(s) non écrite(s) et n’entraînera(ont) pas la nullité des autres stipulations. Les présentes CGV continueront néanmoins de régir la relation commerciale.

15.2.  Evolution et modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MAISON CRIVELLI, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

15.3. Loi applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.4. Litiges

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
La demande de règlement amiable doit être faite par e-mail à eshop@maisoncrivelli.com

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation et, en particulier, auprès de MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les litiges qui n’auraient pu être résolus par la voie amiable seront soumis aux tribunaux français compétents.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices caches

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de MAISON CRIVELLI 27 rue de la Bienfaisance 75008 Paris FRANCE  ou eshop@maisoncrivelli.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile